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Incomptabilitéit an Démissioun: Onkloerheete beim Gemengegesetz

Questions parlementaires Constitution, institutions et démocratie Eugène Berger

Wann een bis als Gewielten wéinst enger Inkomptabilitéit op säin Mandat verzicht huet, ass een dann nach ëmmer éischter Ersaz wann een aneren aus dem Gemengerot demissionnéiert? Dës a weider Froen stellt den DP-Fraktiounschef Eugène Berger un déi zoustänneg Ministesch.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :

"La loi communale prévoit une série d'incompatibilités avec le mandat de conseiller communal. Ne peut par exemple faire partie d'un conseil communal d'une commune déterminée toute personne intervenant dans l’enseignement et l’encadrement des élèves de la commune.

L'article 9 de la loi communale dispose que "(...) La personne élue est considérée comme se désistant de son mandat si, dans les trente jours à dater de son élection, elle n’a pas mis fin à la situation incompatible avec le mandat de conseiller communal. En cas de désistement implicite, conformément à l’alinéa qui précède, le bourgmestre en exercice de fonctions en informe immédiatement par écrit le ministre de l’Intérieur qui fera appel au suivant conformément aux dispositions des articles 222 et 259 de la loi électorale." 
Dans ce contexte j‘aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l‘Intérieur  :

1. Une personne élue qui a désisté de son mandat en raison d'une incompatibilité de fonction reste-t-elle en rang utile pour remplacer un conseiller communal démissionnaire ?

2. Dans l'affirmative, quelle est la base légale justifiant la position du Ministère de l'Intérieur ?

3. Madame la Ministre n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait préciser la législation en vigueur afin d'éviter des éventuelles insécurités juridiques quant à la composition légitime d'un conseil communal?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 

Eugène BERGER

Député


Eugène Berger