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Hunn al Konzessioune vun Apdikte misse verlängert ginn?

Questions parlementaires Santé et soins Edy Mertens Alexander Krieps Gusty Graas

Den DP Deputéierten Edy Mertens, Alexander Krieps a Gusty Graas ass zu Ouere komm, datt al Konzessioune vun Apdikten hunn misse verlängert ginn. Si froen dofir no, ob dat un der schwéierfälleger Prozedur kéint léie fir Apdikten z'iwwerhuelen a wéi een dat kéint an Zukunft besser reegelen.

Question

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé concernant la vacance des pharmacies :

« Il nous revient que plusieurs concessions de pharmacies déclarées vacantes ont récemment dû être prolongées à cause d’un retard d’attribution de nouvelles concessions d’Etat aux pharmaciens candidats. Ce retard de reprise est avant tout dû à une procédure de nomination ne s’avérant non seulement lente, mais qui est en plus trop compliquée.

En effet, conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie, les concessions de pharmacie à créer, ou qui deviennent vacantes, feront l'objet d’une publication préalable au Journal officiel. Puis, le choix se fait d’après « un calcul de points » qui repose sur certains critères, dont notamment l’ancienneté du diplôme, l’occupation pharmaceutique, les titres scientifiques, etc.

Or, selon nos informations, le délai entre la publication de la vacance au Journal officiel et le moment de la vacance effective est souvent trop court, de sorte que les autorités compétentes ne parviennent pas à suivre la procédure précitée en temps utile.

Par ailleurs, le calcul de ces points accumulés ne se fait non seulement par le Ministère de la Santé, mais également, à titre préliminaire, par le Collège médical. Un tel double emploi ne contribue évidemment ni à une simplification des procédures, ni à une rapide reprise des pharmacies vacantes.

Voilà pourquoi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre peut-elle confirmer que plusieurs concessions ont dû être prolongées à cause des faits relatés ? De combien de pharmacies s’agit-il ?
  • Madame la Ministre ne croit-elle pas devoir accélérer les procédures de nomination, en conférant l’établissement du classement des candidats à une seule autorité ?
  • Afin de remédier au retard de reprise, ne serait-il pas opportun de publier la vacance future des pharmacies au moins douze mois à l’avance au Journal officiel?»

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Alexander KRIEPS, Edy MERTENS et Gusty GRAAS
Députés

Réponse de Madame la Ministre de la Santé  à la question parlementaire n° 3234 du 21 août 2017 de Monsieur le Député Gusty Graas, Monsieur le Député Alexander Krieps et de Monsieur le Député Edy Mertens concernant  " Vacance des pharmacies ".

L’article 1er de la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie dispose que  « La pharmacie est un service public qui est géré selon le mode de la concession ». Dans le but d’assurer la continuité de ce service, qui permet à la population de s’approvisionner jour et nuit en médicaments, le droit d’exploitation de deux pharmacies a été prolongé en 2017, au-delà de la date de vacance publiée au Journal officiel.

La prolongation du droit de concession n’a rien d’inhabituel, surtout dans l’hypothèse où une autre concession devient vacante par ricochet. Concrètement, il s’agit de la situation où le nouveau concessionnaire dispose d’un droit de concession auquel il doit renoncer avant de reprendre la pharmacie vacante. Dans cette hypothèse, le concessionnaire cédant a cependant l’obligation de continuer à exploiter la pharmacie pendant le temps nécessaire pour le choix et l’installation du nouveau concessionnaire, et au maximum pendant une période de six mois courants à partir de la date de la vacance.

Dans d’autres cas, la procédure de nomination d’un nouveau titulaire a été retardée suite à des désistements successifs des candidats classés en rang utile. Les principales raisons évoqués concernaient les difficultés à trouver un local adéquat pour la reprise de ladite concession.

En général, le ministère de la santé n’est en mesure de publier la vacance d’une concession au Journal Officiel qu’à partir du moment où le pharmacien démissionnaire a notifié sa renonciation au droit d’exploiter la pharmacie. En moyenne, les concessionnaires notifient leur intention de renonciation six mois avant la vacance de la concession.

La procédure d’une double consultation, à savoir de la Direction de la santé et du Collège médical (autorité ordinale), a été mise en place depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie. Cette procédure qui se déroule de façon parallèle permet l’évaluation indépendante des demandes et s’opère dans le souci d’un contrôle réciproque et de validation des pièces justificatives.

A l’instar des honorables députés, le ministère de la Santé partage l’appréciation selon laquelle le nombre de prolongations de droit de concession devrait être diminué par une publication de la vacance future des pharmacies au moins douze mois à l’avance au Journal officiel. A cette fin,  il est impératif que les concessionnaires notifient leur intention de renonciation avant le début de ce délai de douze mois. Cela étant, le Collège médical, en tant qu’autorité ordinale des pharmaciens, est en charge de préparer une communication en ce sens aux concessionnaires.

 


Edy Mertens

Alexander Krieps

Gusty Graas