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Ginn Patiente heiansdo vun agreéierte Taxien refuséiert?
Anscheinend géifen heiansdo vun der CNS agreéiert Taxie refuséiere fir Patienten an d'Spideeler ze féieren, falls et sech fir si net loune géif. Well d'CNS de Patienten an der Reegel awer net de ganzen Tarif rembourséiert, géife fir si deemno méi Käschten ufale wann si een Taxi vu méi wäit ruffen. Den DP Deputéierte Gusty Graas freet dowéinst no, ob dem Minister dee Problem bekannt wier an ob hie wëlles huet eppes dogéint ze ënnerhuelen.
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
« Conformément à l’article 136 des statuts de la CNS, « les transports en taxi sont pris en charge pour le trajet le plus court entre le lieu d’embarquement de la personne protégée et le lieu où elle obtient les soins, soit sur la base d’un minimum de six euros et quarante cents (6,40 €) par déplacement, soit sur la base d’un montant par kilomètre d’un euro et soixante cents (1,60 €) pour un trajet simple, respectivement de quatre-vingts cents (0,80 €) pour un trajet comportant retour de la personne transportée au point de départ. »
Or, il me revient que plusieurs compagnies de taxi, agréées par le Comité directeur de la CNS, refusent catégoriquement de transporter des patients vers les établissements de soins, lorsque ce déplacement leur paraît peu rentable.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer combien de transports en taxi ont été pris en charge par la CNS en 2016 ?
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la situation décrite ?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin de parer à cette situation ? »
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
Gusty GRAAS
Député
Réponse du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n° 2735 de Monsieur le député Gusty Graas datée du 3 février 2017 datée du 3 février 2017
En 2016, le nombre de patients pour lesquels la CNS a pris en charge la part opposable des frais des transports en taxi s’élevait à 2.821 personnes. Pour la même année, le montant total pris en charge par l’assurance maladie au titre des frais de transports en taxi s’élevait à 4.151.759 euros.
Le montant prévu par les statuts ne constitue qu’une contribution aux frais incombant aux assurés devant subir un des traitements médicaux en série limitativement prévus par les statuts de la CNS et ne vise pas à couvrir l’intégralité des frais mis en compte par les entreprises de taxis.
L’article 2 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence consacre le principe de la liberté de la fixation des prix sauf dérogation exceptionnelle, de sorte qu’un comportement tel que celui qui a été décrit par l’honorable député est imaginable.
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 20170203_qp_ggraas_cns_taxi_question.pdf | 121.08 Ko |
| 20170203_qp_ggraas_cns_taxi_reponse.pdf | 57.85 Ko |
