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Ginn et Enkpäss bei der Zouliwwerung vu Medikamenter?

Questions parlementaires Santé et soins Edy Mertens Gusty Graas Alexander Krieps

Ginn et Enkpäss bei der Zouliwwerung vu Medikamenter?

D'DP-Deputéiert Gusty Graas, Alexander Krieps an Edy Mertens ass zu Ouere komm, datt et zu Enkpäss bei der Zouliwwerung vu Medikamenter géing kommen. Esou hätten d'Apdikten zum Beispill Problemer fir un verschidde Medikamenter fir Kriibspatienten ze kommen. An hirer Fro un d'Gesondheetsministesch froen d'Deputéiert no wat et domadder op sech huet, an ob dat eventuell un der Quotereegelung mat eisem belschen Noper kéint leien? Wier et an Zukunft net méi sënnvoll direkt iwwert de Produzent ze fueren?

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé :

« Il nous revient que dans les trois derniers mois, il y avait de plus en plus de médicaments en rupture de stock. Certains de ces médicaments sont à visée cardiovasculaire, notamment pour le traitement de l'hypertension artérielle, troubles du rythme cardiaque etc.

Même en cas de disponibilité de produits génériques, tout changement (couleur de la boîte, forme du comprimé, etc.) occasionne un risque de confusion, surtout chez les personnes âgées.

À ce sujet nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre peut nous renseigner sur les causes de ces ruptures de stock, qui mettent en danger la vie de certains patients ?
  • Ces ruptures de stock sont-elles dues au système des quotas des médicaments importés de Belgique ? Dans ce cas, ne serait-il pas temps de dénoncer les relations pharmaceutiques belgo-luxembourgeoises et de s'approvisionner directement dans les pays producteurs?
  • Quels sont les moyens, y compris coercitifs, de Madame la Ministre de mettre sous pression l'industrie pharmaceutique afin d'éviter ces situations dans le futur ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

Gusty GRAAS, Edy Mertens et Alexander KRIEPS
Députés

Réponse de Madame la Ministre de la Santé à la question parlementaire n° 3566 du 18 janvier 2018 de Monsieur le Député Gusty Graas, Monsieur le Député Alexander Krieps et de Monsieur le Député Edy Mertens concernant la "Rupture de stock de certains médicaments".

Le problème des ruptures de stock de médicaments est international et affecte, le cas échéant directement le patient mais également le travail des différents acteurs de la chaîne de distribution (grossistes et pharmaciens).

Les ruptures de stock sont souvent dues à des défauts de qualité qui apparaissent lors de la production. Les lots produits ne remplissent pas les standards fixés et ne sont pas libérés sur le marché.

D’autre part une matière première peut faire défaut sur le marché mondial.

Il se peut que les ruptures de stock de médicaments soient liées entre elles : une rupture de stock d’un médicament va ainsi augmenter les besoins pour le médicament de substitution, qui risquerait exceptionnellement de tomber lui aussi en rupture.

Les médicaments disponibles au Luxembourg doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché, qui est accordée par le Ministère de la Santé.

Au Luxembourg, environ 90% des demandes d’autorisation de mise sur le marché concernent un médicament destiné au marché belgo-luxembourgeois.

La plupart des sociétés ont une gestion commune de la Belgique et du Luxembourg, la taille de notre marché étant petite.

Les firmes pharmaceutiques appliquent des quotas pour certains médicaments afin de garantir une répartition équitable de leur production. La fixation de ces quotas est une pratique internationale.

Les quotas attribués au Luxembourg sont souvent proportionnellement plus élevés suite à une politique de remboursement plus étendue.

La législation prévoit des sanctions en cas de rupture d’approvisionnement des médicaments de la part des fournisseurs. En cas de rupture d’un médicament enregistré au Luxembourg, la législation autorise également la prescription d’un médicament autorisé dans un autre pays.

Pour beaucoup des produits, les firmes pharmaceutiques ont des stocks de réserve qui sont prioritairement mis à disposition des établissements hospitaliers.

Comme l’indique un rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé datant de 2016, les ruptures de stock de médicaments sont un problème mondial, ayant des conséquences pour la santé publique mais aussi une répercussion économique. Il ne s’agit donc pas d’un problème impactant uniquement le Luxembourg.

Afin que toutes les parties prenantes (industrie, corps médical et pharmaceutique) soient correctement préparées à une telle éventualité, l’Agence Européenne du Médicament et la Commission Européenne sont en train d’évaluer de nouvelles stratégies.


Gusty Graas

Edy Mertens

Alexander Krieps