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Erhéijung vum Pappecongé och an der Fonction publique?

Questions parlementaires Emploi Fonction publique Claude Lamberty Max Hahn

Nodeems bekannt ginn ass, datt de Pappecongé am Privatsecteur op 10 Deeg erhéicht gëtt froen d'Deputéiert Max Hahn a Claude Lamberty de Minister vun der Fonction publique op och de Pappecongé fir d'Staatsbeamte vun aktuell 4 op 10 Deeg erhéicht gëtt.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique:

« La durée du congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel qui est accordé aux pères à la naissance d’un enfant est actuellement de deux jours pour les salariés privés et de quatre jours pour les fonctionnaires. Le projet de loi 7060 propose l’augmentation de ce congé à cinq jours pour les salariés privés. Or d’après les affirmations de la ministre de la famille et du ministre du travail dans la presse, le Gouvernement proposera l’augmentation du congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel à dix jours pour les nouveaux pères travaillant dans le secteur privé.

Dans ce contexte, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

Le Gouvernement planifie-t-il d’augmenter également le congé de paternité à dix jours pour les agents de la fonction publique ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.   

Max HAHN et Claude LAMBERTY
Députés

 

Réponse de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à la question parlementaire n° 3349 du 12 octobre 2017 de Messieurs les Députés Max Hahn et Claude Lamberty concernant le congé de paternité

En réponse à la question parlementaire des honorables Députés, j’ai l’honneur de les informer de ce qui suit.  

Les amendements prévus au projet de loi n°7060 entendent transposer l’accord qui a été trouvé avec les partenaires sociaux en vue d’introduire dans le secteur privé notamment un congé de paternité de 10 jours.

Concernant une augmentation parallèle du congé de paternité pour les fonctionnaires et employés de l’Etat, il convient de relever tout d’abord que les congés des fonctionnaires et employés de l’Etat sont fixés par règlement grand-ducal et qu’ils ne sont en principe pas adaptés automatiquement à ceux applicables dans le secteur privé

En ce qui concerne plus particulièrement le congé de paternité, il y a lieu de préciser que les agents de l’Etat bénéficient depuis 2006 d’un congé de 4 jours en cas de naissance d’un enfant, alors que dans le secteur privé ce congé a jusqu’à présent été fixé à 2 jours.

Ensuite, l’on peut relever que l’introduction à venir du compte épargne-temps dans la Fonction publique prévoit une gestion du temps très flexible en permettant aux agents de convertir leurs heures supplémentaires et une partie de leur congé de récréation non pris en congé dont ils pourront disposer librement.

En considérant ces deux aspects, j’estime que d’éventuelles adaptations en la matière pourraient, le cas échéant, faire l’objet des prochaines négociations salariales.

 


Max Hahn

Claude Lamberty