Est-ce que les Maisons relais ont le droit d’interdire aux enfants de participer à des activités sportives offertes par la LASEP ?

La LASEP organise régulièrement des activités pour promouvoir le sport et le mouvement des enfants. Les Députés Lex Delles et Claude Lamberty ont cependant été avertis que des enfants de certaines Maisons relais n’avaient pas le droit de participer à ces activités. Dans leur question parlementaire, ils veulent aller au fond de cette affaire.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

« Le but de la « Ligue des Associations Sportives de l’Enseignement Primaire (LASEP) »  est de promouvoir la libre pratique des sports et de développer l’esprit sportif chez les enfants fréquentant les écoles préscolaires et fondamentales au Luxembourg.

Or, il a été porté à notre connaissance que plusieurs maisons relais refuseraient que les élèves sous leur garde participent aux activités sportives offertes par l’LASEP.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la situation décrite ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons du refus ?
• Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il serait opportun que tous les élèves puissent profiter de cette offre d’activités sportives et de loisirs ?
• Le cas échéant, Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin de parer à cette situation ?
• Dans ce contexte, quels sont les instruments dont dispose Monsieur le Ministre pour assurer le bon fonctionnement des activités périscolaires ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Lex DELLES et Claude LAMBERTY
Députés

Réponse du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la question parlementaire N° 2772 des Députés Lex Delles et Claude Lamberty

Ad 1)

Le nombre des inscriptions aux activités de la LASEP a augmenté au cours des dernières années, preuve que ces activités sont très populaires auprès des enfants. À titre de comparaison, 4873 enfants possédaient des licences LASEP pour l’année scolaire 2010/2011, contre 6364 actuellement.

Il importe que le plus grand nombre d’enfants qui le souhaitent puissent participer à ces activités. C’est pour cette raison que le ministère encourage les communes, les enseignants, les dirigeants de la LASEP et le personnel des services d’éducation et d’accueil (SEA) de se concerter afin de permettre à tous les enfants de s’inscrire aux activités qui leur sont offertes dans le cadre de la LASEP.

Les services d’éducation et d’accueil bénéficiant d’une convention financière avec l’État peuvent, si l’organisation de leur service le permet, opter pour deux modèles de coopération avec la LASEP:

• Le premier modèle prévoit la possibilité de détachement de personnel du SEA à la LASEP. Les activités sont offertes sous la responsabilité de la LASEP. Le personnel intervient dans le cadre de sa tâche en tant que « dirigeants LASEP » et selon les statuts de la LASEP. Les enfants participants à l’activité sont inscrits à la LASEP et payent la cotisation annuelle prévue par les instances de la LASEP. Pendant cette période, le chèque-service accueil n’est pas applicable.
• Le deuxième modèle prévoit l’organisation d’activités LASEP dans le cadre des activités du SEA. Ces activités sont prestées selon les critères établis dans la charte LASEP et sous la responsabilité du SEA. S’agissant d’une activité du SEA, les enfants sont inscrits au service éducation et accueil et le chèque-service accueil est applicable.

Il faut cependant souligner que le gestionnaire d’un SEA doit veiller à ce que le bon fonctionnement de son service soit assuré et à ce que sa mission pédagogique  puisse être assurée conformément à son concept d’action général. Dans des cas particuliers, le détachement de personnel pour une activité LASEP peut néanmoins s’avérer difficile comme par exemple pendant les heures de repas de midi.

Ad 2), 3) et 4)

Comme il a été exposé ci-avant, le ministère a dès 2015 introduit des mesures administratives et techniques au niveau de la convention financière afin de faciliter la coopération entre les SEA et la LASEP. Afin de détailler de manière plus explicite ces mesures, une circulaire sera envoyée aux gestionnaires de SEA conventionnés afin d’apporter des précisions au niveau de la participation financière de l’État et de minimiser les obstacles d’ordre administratif.  

Il est d’autre part rappelé que le cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes » prévoit que chaque SEA conçoive son projet pédagogique de façon à ce que des activités sportives et de loisirs puissent être effectuées de manière régulière. Les gestionnaires sont ainsi invités à créer un environnement propice au développement moteur et à l’épanouissement physique des enfants en offrant de multiples opportunités pour que les enfants puissent améliorer leurs capacités de coordination et de motricité.

Claude Meisch
Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

 

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