Des déductions fiscales pour encourager l'économie ciruclaire?

23/05/2017 Parlamentarische Fragen Finanzen Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz André Bauler Max Hahn

La JDL a récemment présenté un modèle encourageant l'économie circulaire à travers des déductions fiscales sur des réparations de vélos et de vêtements, un modèle qui a été introduit en Suède. Les Députés André Bauler et Max Hahn ont demandé au Ministre des Finances et au Ministre de l'Economie si un tel modèle fiscal est aussi intéressant pour le Luxembourg et si cette mesure possible s'inscrit dans le cadre de l'étude Rifkin.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l'Économie:

« Lors d’une conférence de presse, la Jeunesse démocrate et libérale (JDL) avait présenté une piste concrète pour mettre en œuvre le concept de l’économie circulaire au Luxembourg. Suivant l’exemple de la Suède qui vient de réduire de moitié le taux de la TVA sur les réparation de vélos, de vêtements ou de chaussures, la JDL propose un modèle similaire pour le Luxembourg. Selon elle, une réduction du taux de la TVA sur les réparations, combinée avec des déductions fiscales, favoriserait les réparations effectuées au Luxembourg. Une telle mesure revaloriserait non seulement le savoir-faire de nos artisans locaux, mais serait également bénéfique à l’environnement. En effet, prolonger la vie d’un produit au lieu d’en acheter un nouveau s’inscrit bel et bien dans la philosophie de l’économie circulaire telle qu’elle est proposée par Jeremy Rifkin lors de la présentation de la 3e Révolution industrielle.

Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l'Économie:

Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations précises concernant le modèle suédois qui favorise les réparations ?
Dans l’affirmative, comment Messieurs les Ministres évaluent- ils ce régime fiscal ?
Messieurs les Ministres estiment-ils que ce modèle pourrait constituer l’une des mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la « Troisième révolution industrielle » évoquée par Jeremy Rifkin ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Max HAHN et André BAULER
Députés

Réponse du Ministre des Finances Pierre Gramegna et du Ministre de l’Economie Etienne Schneider à la question parlementaire n° 3022 du 23 mai 2017 des honorables Députés Max Hahn et André Bauler concernant la réduction du taux de TVA sur les réparations

L’application de taux réduits en matière de TVA n’est possible que lorsque celle-ci est prévue par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit aux petits services de réparation de :

bicyclettes;
chaussures et articles en cuir;
vêtements et linge de maison (y compris les travaux de modification).

En 2016, le Gouvernement suédois, dans le but de favoriser les réparations par rapport aux nouvelles acquisitions et de promouvoir le secteur de l’artisanat, a décidé de faire usage de cette possibilité de taxer lesdits services de réparation avec un taux réduit de TVA. Depuis le 1^er janvier 2017, au lieu du taux normal de 25% de TVA, le taux réduit de 12% s’applique.

En ce qui concerne le Luxembourg il y a lieu de noter que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison sont d’ores et déjà taxés au taux réduit de TVA, qui est actuellement de 8%.

Partant, sur ce point, la fiscalité luxembourgeoise favorise déjà la mise en œuvre des principes de l’économie circulaire élaborées dans l’étude Rifkin.