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Des aides supplémentaires en cas de fusion des communes de la Nordstad?
Comme il ressort de la réponse à la question parlementaire n°1368 du député du DP André Bauler, la dotation étatique pour la Nordstad serait en cas de fusion d'environ 11 millions supérieur aux dotations combinées actuelles des cinq communes concernées. Dans ce contexte André Bauler a voulu savoir de la ministre compétente si des aides financières supplémentaires étaient prévues pour soutenir des projets spécifiques en cas de fusion?
Question
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :
« Dans sa réponse à ma question parlementaire n°1368 concernant les finances communales de la Nordstad, Madame la Ministre de l’Intérieur a précisé qu’« [e]n 2018, la somme des décomptes des 5 communes en question s'évaluait à 68 millions d'euros. En cas de fusion des 5 communes avec effet au 1er janvier 2018, le décompte se serait élevé à 79,6 millions d'euros, soit une augmentation de 11,6 millions (+17%). »
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- En cas de fusion, Madame la Ministre prévoit-elle, a priori, des aides financières supplémentaires pour les communes concernées, à part l’augmentation de la dotation étatique ?
- Dans l’affirmative, quels pourraient être, à titre d’exemple, des projets bénéficiant d’une telle aide ? »
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.
André BAULER
Député
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 20200217_abauler_ soutien_ financier_ fusion_ communes_ Nordstad_question.pdf | 185.43 KB |
